Face à l’urgence climatique et aux enjeux énergétiques, la France renforce ses mesures en matière d’efficacité énergétique des logements. Parmi ces mesures, l’interdiction de location des logements classés DPE G entre en vigueur. Quelles sont les conséquences pour les propriétaires et les locataires ? Comment se préparer à cette nouvelle réglementation ? Éléments de réponse dans cet article.
Contexte et objectifs de l’interdiction des locations DPE G
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, vise à accélérer la transition écologique et énergétique du pays. Dans ce cadre, elle prévoit notamment l’interdiction progressive de la location des logements présentant un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de catégorie G. Cette mesure sera effective à partir du 1er janvier 2023.
Cette interdiction vise principalement à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique sur leurs biens immobiliers. En effet, les logements classés DPE G sont considérés comme les plus énergivores et génèrent une facture élevée pour les occupants. De plus, ils contribuent fortement aux émissions de gaz à effet de serre.
Les critères d’évaluation du DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique est un indicateur qui évalue la performance énergétique d’un logement sur une échelle allant de A (très économe) à G (énergivore). Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, et doit être réalisé par un professionnel certifié.
Le DPE prend en compte plusieurs critères pour évaluer la performance énergétique d’un logement, tels que :
- La consommation d’énergie primaire (kWhEP/m².an)
- Les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO2/m².an)
- La qualité de l’isolation thermique
- Le type et l’efficacité des équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation
Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction
À partir du 1er janvier 2023, tout propriétaire louant un logement classé DPE G s’expose à des sanctions. Les contrôles pourront être réalisés par les agents assermentés des services déconcentrés du ministère chargé du logement. En cas d’infraction constatée, le propriétaire pourra être mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.
Si le propriétaire ne se conforme pas à cette mise en demeure dans un délai fixé par l’autorité administrative compétente, il encourt une amende. Le montant de cette amende pourra atteindre jusqu’à 15 000 euros.
Les aides disponibles pour la rénovation énergétique
Afin d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, plusieurs dispositifs d’aides financières sont mis en place par l’État et les collectivités territoriales. Parmi ces dispositifs, on peut citer :
- MaPrimeRénov’ : une aide qui finance une partie des travaux de rénovation énergétique, sous conditions de ressources et de performance énergétique atteinte après travaux
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : un prêt sans intérêt pour financer les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires occupant ou bailleurs
- Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : des aides versées par les fournisseurs d’énergie pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, sous forme de primes ou de prêts bonifiés
- Les aides locales : certaines collectivités territoriales proposent également des aides financières pour la rénovation énergétique des logements, sous conditions spécifiques
Pour bénéficier de ces aides, il est important de faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qui disposent des compétences nécessaires pour mener à bien ce type de travaux.
Résumé
L’interdiction de location des logements classés DPE G s’inscrit dans la volonté du gouvernement français d’accélérer la transition énergétique et de lutter contre les passoires thermiques. Les propriétaires concernés sont incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers, sous peine de sanctions. Des dispositifs d’aides financières sont mis en place pour accompagner les propriétaires dans cette démarche, tels que MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ ou les certificats d’économie d’énergie.