Connaissez-vous l’attestation Carrez ? Cette réglementation, en vigueur depuis 1996, impose au vendeur d’un bien immobilier de mentionner sa superficie privative dans les documents relatifs à la vente. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la loi Carrez, ses obligations et son importance pour les transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française relative à la vente de lots en copropriété. Elle a été promulguée le 18 décembre 1996 et vise à protéger l’acheteur en garantissant la transparence sur la superficie réelle des biens mis en vente. En vertu de cette loi, le vendeur doit fournir une attestation indiquant la surface privative du lot concerné, appelée surface Carrez.
Quels sont les biens concernés par l’attestation Carrez ?
L’obligation de fournir une attestation Carrez concerne uniquement les ventes de lots en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Toutefois, si une maison est divisée en plusieurs lots (par exemple, un appartement et un local commercial), chacun des lots devra être mesuré selon les critères de la loi Carrez.
Quelles sont les surfaces prises en compte pour l’attestation Carrez ?
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Ainsi, les combles non aménagés, les caves, les garages ou encore les terrasses ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez. Il est important de noter que la loi Carrez s’applique même si le bien immobilier est vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Qui réalise l’attestation Carrez ?
Le vendeur peut choisir de mesurer lui-même la surface de son bien ou de faire appel à un professionnel habilité : géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier. Si le vendeur opte pour un professionnel, celui-ci doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité. En cas d’erreur dans la mesure de la surface Carrez communiquée à l’acheteur, le vendeur ou le professionnel ayant réalisé l’attestation peut être tenu responsable.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la superficie ?
Lorsque la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation Carrez, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface. Si le vendeur refuse, l’affaire peut être portée devant le tribunal de grande instance. En revanche, si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée, l’acheteur ne peut pas exiger une augmentation du prix.
Attestation Carrez et diagnostics immobiliers : quelle différence ?
Il est important de ne pas confondre l’attestation Carrez avec les diagnostics immobiliers, qui sont également obligatoires lors d’une vente immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb ou encore le diagnostic termites. L’attestation Carrez n’est pas un diagnostic immobilier en tant que tel, mais elle fait partie des documents à fournir lors d’une transaction immobilière.
En somme, l’attestation Carrez est un élément essentiel dans une transaction immobilière impliquant un lot en copropriété. Elle garantit la transparence sur la superficie du bien vendu et protège les droits des acheteurs. Il est donc primordial pour les vendeurs de se conformer à cette réglementation afin d’éviter tout litige ultérieur.