DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et locataires ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil indispensable pour mesurer l’efficacité énergétique d’un bâtiment et sensibiliser les occupants à leur consommation. Dans le cas des locaux commerciaux, les obligations liées au DPE sont parfois méconnues. Il est donc essentiel de faire le point sur les responsabilités des propriétaires et locataires afin d’éviter toute mauvaise surprise lors d’une transaction immobilière.

Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il important pour les locaux commerciaux ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire qui doit être réalisé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial. Le DPE permet d’évaluer la consommation d’énergie du bâtiment, ainsi que son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Il est exprimé sous la forme d’une étiquette énergie (allant de A à G) et d’une étiquette climat (allant de 1 à 7).

Pour les locaux commerciaux, le DPE revêt une importance particulière car il permet aux propriétaires et locataires de se conformer à la réglementation en vigueur, tout en favorisant l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier tertiaire. De plus, un local commercial ayant une bonne performance énergétique est plus attractif pour les locataires et peut donc se louer ou se vendre plus facilement.

Les obligations relatives au DPE pour les propriétaires de locaux commerciaux

Pour les propriétaires de locaux commerciaux, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou en location du bien. Le diagnostic doit être annexé aux documents contractuels (compromis de vente, bail commercial) et être remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature du contrat. Si le DPE n’est pas réalisé ou est incomplet, le propriétaire s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 3% du prix de vente ou du loyer annuel.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit également être renouvelé tous les 10 ans, afin de tenir compte des évolutions technologiques et des travaux d’amélioration énergétique réalisés sur le bâtiment.

Enfin, il est important de noter que les bâtiments neufs, dont la construction a été achevée après le 1er janvier 2013, doivent obligatoirement obtenir un DPE avant leur première occupation. Cette obligation s’applique également aux bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, c’est-à-dire lorsque plus de 25% de la surface de plancher est modifiée ou lorsque les travaux affectent les équipements énergétiques du bâtiment.

Les obligations relatives au DPE pour les locataires de locaux commerciaux

Pour les locataires de locaux commerciaux, le DPE constitue une source d’information précieuse concernant la performance énergétique du local qu’ils souhaitent louer. Ils doivent donc être vigilants et s’assurer que le propriétaire leur remet bien un DPE à jour lors de la signature du bail commercial.

Il est également important pour les locataires de prendre en compte les préconisations d’amélioration énergétique mentionnées dans le DPE, car elles peuvent avoir un impact significatif sur leur consommation d’énergie et, par conséquent, sur leurs charges locatives. En effet, les travaux d’amélioration énergétique peuvent être réalisés par le locataire avec l’accord du propriétaire, ou par ce dernier dans le cadre d’une renégociation du bail commercial.

Le rôle des pouvoirs publics dans la promotion du DPE pour les locaux commerciaux

Les pouvoirs publics jouent un rôle essentiel dans la promotion du DPE et l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place pour inciter les propriétaires et locataires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique :

  • L’obligation de rénovation énergétique : depuis le 1er janvier 2020, les bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m² doivent réaliser une rénovation énergétique tous les 10 ans, afin de réduire leur consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.
  • Les aides financières : les propriétaires et locataires de locaux commerciaux peuvent bénéficier de différentes aides pour financer leurs travaux d’amélioration énergétique, telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro ou encore les certificats d’économie d’énergie (CEE).
  • Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE): il permet aux acteurs du secteur tertiaire (propriétaires, locataires, syndics, etc.) de valoriser financièrement les économies d’énergie réalisées grâce à des travaux de rénovation ou des actions de maîtrise de l’énergie.

Ainsi, le respect des obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux est essentiel pour assurer une meilleure performance énergétique du parc immobilier tertiaire et contribuer à la transition énergétique. Propriétaires et locataires ont donc tout intérêt à se conformer à ces obligations et à envisager des travaux d’amélioration énergétique pour optimiser leur consommation et réduire leurs charges.