Le formulaire Cerfa n°13406 est indispensable pour les porteurs de projets immobiliers souhaitant obtenir un permis de construire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce document incontournable, son utilité, ses modalités de remplissage et les pièces justificatives à fournir pour une demande réussie.
Qu’est-ce que le Cerfa n°13406 et à quoi sert-il ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel utilisé par les particuliers et les professionnels pour déposer une demande de permis de construire. Il permet aux autorités compétentes d’évaluer la conformité d’un projet immobilier avec les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est également appelé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Les projets concernés par ce formulaire sont principalement :
- La construction d’une maison individuelle neuve ;
- L’extension d’une maison existante ;
- Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformer un garage en habitation) ;
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur ou la structure d’un bâtiment (réhaussement, surélévation, etc.).
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties, chacune d’entre elles devant être complétée avec soin pour éviter tout risque de refus de la demande de permis de construire. Voici un aperçu des principales rubriques du formulaire :
Identification du demandeur
Dans cette partie, il convient d’indiquer les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, adresse), ainsi que le cas échéant, celles du co-demandeur ou du représentant légal.
Identification du terrain
Cette section concerne les références cadastrales et l’adresse précise du terrain sur lequel le projet immobilier sera réalisé. Il est important de fournir des informations exactes pour permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales.
Description du projet
Ici, le demandeur doit décrire en détail son projet immobilier : nature des travaux (construction neuve, extension…), nombre de niveaux, surface de plancher et emprise au sol. Il est essentiel d’être précis et exhaustif pour que les autorités puissent évaluer correctement la demande.
Renseignements relatifs au(x) bâtiment(s)
Le demandeur doit indiquer dans cette rubrique les caractéristiques techniques et architecturales des bâtiments concernés par le projet : matériaux utilisés, performance énergétique, accessibilité aux personnes handicapées…
Pièces justificatives à joindre à la demande
Pour que la demande de permis de construire soit instruite dans les meilleures conditions, le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, dont voici les principales :
- Un plan de situation du terrain, permettant de situer le projet dans son environnement ;
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- Un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une photographie situant le terrain dans le paysage lointain.
Délais et démarches pour déposer la demande de permis de construire
Pour déposer une demande de permis de construire, il convient d’imprimer et de remplir en trois exemplaires le formulaire Cerfa n°13406. Les demandeurs doivent ensuite adresser leur dossier complet (formulaire et pièces justificatives) à la mairie du lieu où se situe leur projet immobilier, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en le déposant directement sur place.
En ce qui concerne les délais d’instruction, ils varient en fonction de la nature du projet :
- Pour une maison individuelle : 2 mois ;
- Pour un autre type de construction : 3 mois.
Ces délais peuvent être majorés dans certaines situations, notamment lorsque le projet se situe dans un secteur sauvegardé ou une zone protégée. En cas de refus de la demande, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès du préfet.
Une fois le permis de construire obtenu, il est valable pendant deux ans et peut être prorogé d’un an à deux reprises, à condition d’en faire la demande avant l’expiration du délai initial ou de la première prorogation.
En somme, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire en France. Il convient donc de le remplir avec soin et rigueur, en veillant à fournir toutes les informations et pièces justificatives requises pour que votre projet immobilier puisse voir le jour sans encombre.