Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché. Comment en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Cet article vous apporte toutes les réponses nécessaires pour comprendre et profiter de ce mécanisme de soutien à l’accession à la propriété.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un outil juridique créé par la loi ALUR en 2014 et mis en place par les Organismes de foncier solidaire (OFS). Il permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier, rendant ainsi l’acquisition immobilière plus accessible aux ménages modestes. L’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire des murs et signe un bail avec l’OFS pour utiliser le terrain. Ce bail est conclu pour une durée longue, généralement entre 18 et 99 ans.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :
- Ressources financières : Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds sont fixés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
- Occupation du logement : Le BRS est destiné à des ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ainsi, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an par l’acquéreur ou un membre de sa famille.
- Zone géographique : Les logements éligibles au BRS sont situés dans des zones tendues, c’est-à-dire où la demande de logements excède l’offre disponible. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral.
Les avantages du Bail réel solidaire
Le BRS présente plusieurs atouts pour les ménages modestes :
- Prix d’achat inférieur au marché : Grâce à la dissociation entre le bâti et le foncier, le coût d’acquisition du logement est réduit. En effet, l’OFS met à disposition le terrain à un prix inférieur à celui du marché, permettant ainsi aux ménages d’accéder plus facilement à la propriété.
- Sécurisation du parcours résidentiel : Le BRS offre une garantie de relogement en cas de difficultés financières pour l’acquéreur. De plus, en cas de revente du logement, l’OFS a un droit de préemption et s’engage à racheter le bien dans un délai de 2 mois.
- Encadrement des prix : Afin de garantir la pérennité du dispositif et de préserver l’accessibilité des logements à d’autres ménages modestes, la revente est encadrée et plafonnée. Le prix de vente doit respecter un plafond fixé par l’OFS, qui prend en compte notamment les travaux réalisés et l’évolution du marché immobilier.
Les étapes pour bénéficier du BRS
Voici les principales étapes pour accéder à un logement en Bail réel solidaire :
- Vérifier son éligibilité en consultant les plafonds de ressources et les zones géographiques concernées.
- Rechercher un logement éligible au BRS auprès des organismes de foncier solidaire ou des promoteurs immobiliers partenaires.
- Constituer un dossier comprenant les pièces justificatives demandées (avis d’imposition, justificatifs d’identité, etc.) et le déposer auprès de l’OFS.
- Signer le contrat de Bail réel solidaire avec l’OFS une fois le dossier validé.
Le dispositif du Bail réel solidaire constitue une opportunité pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans des zones tendues. En remplissant les conditions d’éligibilité et en suivant les étapes nécessaires, il est possible de bénéficier d’un logement à un prix inférieur à celui du marché, tout en bénéficiant d’une sécurisation de son parcours résidentiel.